Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ColocPro, service SaaS de gestion de cabinets partagés pour professionnels de santé et praticiens en colocation professionnelle.

En créant un compte ou en utilisant ColocPro, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

ColocPro permet la gestion administrative d'un cabinet partagé : planning de salles, répartition des charges, suivi des dépenses, stockage de documents communs, messagerie interne et assistant IA.

ColocPro n'est pas un logiciel de gestion de patients, de facturation médicale, ni un DMP. Il ne remplace pas les obligations légales et déontologiques des praticiens.

3. Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux professionnels majeurs agissant pour des besoins professionnels
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Un compte peut être associé à un ou plusieurs cabinets via le système d'invitations

4. Plans et tarification

ColocPro propose un plan gratuit (jusqu'à 2 praticiens) et des plans payants (Duo, Cabinet, SCM). Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et dans l'application.

Les conditions de facturation des plans payants sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

5. Utilisation acceptable

• Ne pas stocker de dossiers patients ou de données de santé au sens du RGPD article 9
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres cabinets ou de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure (spam, scraping, attaques)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de ColocPro et des tiers

6. Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété des documents et contenus que vous téléversez sur ColocPro.

Vous accordez à ColocPro une licence limitée d'hébergement et de traitement de ce contenu, uniquement pour fournir le service.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur le contenu uploadé et qu'il ne viole aucune réglementation applicable.

7. Assistant IA

L'assistant IA fournit des suggestions et peut exécuter des actions dans votre cabinet (réservations, charges) après votre confirmation.

Les réponses de l'IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou comptable.

ColocPro ne garantit pas l'exactitude des réponses générées par l'IA.

8. Disponibilité et maintenance

ColocPro s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de disponibilité à 100 %.

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, notifiées lorsque possible.

9. Responsabilité

ColocPro est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

ColocPro ne saurait être tenu responsable des litiges entre colocataires, des erreurs de saisie, ni de l'utilisation non conforme du service.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant le support.

ColocPro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification lorsque possible.

En cas de résiliation, vos données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Modification des CGU

ColocPro peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification in-app au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.