Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à la souscription d'abonnements payants à la plateforme ColocPro, éditée par ColocPro ([Forme juridique — ex. SASU]), [Adresse du siège social].
Les CGV complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects tarifaires.
2. Offres et tarifs
ColocPro propose plusieurs formules d'abonnement (Duo, Cabinet, SCM) dont les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site et dans l'application.
ColocPro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'applique au renouvellement suivant, avec préavis de 30 jours.
3. Commande et paiement
- La souscription s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé
- Le paiement est exigible d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie
- ColocPro ne conserve pas les numéros de carte bancaire (traitement par Stripe)
- La validation du paiement entraîne activation immédiate ou différée du plan souscrit
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique exécutés immédiatement après souscription, avec accord exprès du consommateur et renoncement au droit de rétractation.
Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.
5. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour la même période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
En cas de manquement grave aux CGU, ColocPro peut résilier l'abonnement avec effet immédiat.
7. Facturation
Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation et envoyées par email. Elles mentionnent les informations légales requises (TVA, SIRET).
8. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation] — [URL du médiateur] — [Email du médiateur].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.